CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mentions Légales
Hébergeur : L’application est hébergée par la société Imagine Partners , N° RC : 843275348 R.C.S Nanterre, C dont le siège social est situé 11 rue Théophile GAUTIER 92120 Montrouge.
Conditions générales d'utilisation
• Définitions générales
Utilisateur : Toute personne ayant créé un compte sur l’application.
Utilisateur Femme : Utilisateur de sexe féminin au regard de son état civil.
Utilisateur Homme : Utilisateur de sexe masculin au regard de son état civil.
Utilisateur connecté : Tout Utilisateur dont l’application est cours de fonctionnement sur un appareil.
Application : L’application mobile dénommée « Love Attraction », exploitée par 13 Trèfles Editions, disponible sur IOS et Android, réservée aux Utilisateurs.
Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…) ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
• Définitions spécifiques à l’application
Mode Freemium : Ce mode donne accès à une partie des fonctionnalités de l’application Love Attraction. L’accès en mode Freemium est gratuit.
Mode Premium : Le mode Premium permet d’accéder aux fonctionnalités du mode Freemium et aux fonctionnalités payantes dans les conditions décrites à l’article 6 des CGU.
Filtre d’amour : Les profils des Utilisateurs sont affichés un à un en fonction de leur taux de compatibilité astrologique, sexuelle, de leur proximité géographique ou uniquement à raison de leur état « connecté ». L’Utilisateur peut « jeter un sort d’amour » (l’informer que ce profil nous intéresse), ou le « zapper » et passer à la proposition de profil compatible suivante.
Magic Attraction : Si deux Utilisateurs compatibles s’envoient un sort de séduction réciproquement, ils ont une « Magic Attraction ».
Jeter aux oubliettes : Fonctionnalité permettant de bloquer un Utilisateur. Cette action est réversible.
A portée de cœur : Fonctionnalité permettant de visualiser et de localiser les Utilisateurs connectés à proximité et ayant 50% ou plus de compatibilités amoureuses, sexuelles ou de fantasmes communs (Royaume des fantasmes).
Le Royaume des Fantasmes : Rubrique du profil qui présente les fantasmes et préférences sexuelles de l’Utilisateur, les conditions pour faire l’amour, les positions sexuelles préférées. L’Utilisateur doit envoyer une demande au profil d’un membre pour consulter son Royaume. L’Utilisateur peut également inviter quelqu’un à visiter son Royaume. Si l'Utilisateur accepte votre demande, le Royaume reste ouvert cinq minutes puis se referme. Avant l’ouverture du Royaume, le pourcentage de fantasmes communs est indiqué.
Grimoire des étoiles : Base de données astrologique qui permet d’en savoir plus sur un signe donné ; l’Utilisateur choisit un signe et peut consulter le Pense-Bête, les Planètes, ou les Maisons du signe.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après parfois désignées sous l’acronyme « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 13 Trèfles Editions permet aux Membres de s’inscrire sur l’application Love Attraction, créer leur Profil personnel et souscrire, à leur discrétion, un abonnement.
La création de son Profil personnel par le Membre implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité.
Toute utilisation de l’application emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité.
La société 13 Trèfles Editions est susceptible d’apporter des changements au présent Accord et au Service à tout moment. La version la plus récente du présent Accord sera publié dans la section Préférences – Nos mentions légales ainsi que sur le site web.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur Love Attraction à la date de création du Profil personnel par le Membre, puis, en cas de modification, à la date d’accès à chacun des services.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE
• Formulaire d’inscription
Pour accéder à l’application, l’Utilisateur doit créer un compte. La création du compte passe par une inscription : l’Utilisateur remplit un formulaire, ou peut se connecter via son compte Facebook ou Google. Si l’Utilisateur choisit de se connecter avec son compte Facebook, il autorise la société 13 Trèfles Editions à accéder à certaines informations du compte Facebook et à les utiliser, notamment le profil public Facebook.
Il choisit un pseudo puis un mot de passe et renseigne son adresse électronique.
L’Utilisateur remplit ses informations personnelles : son sexe, son prénom, nom, âge, date de naissance, heure de naissance, ville de naissance, son pays et sa ville de résidence, sa situation familiale et le nombre d’enfants.
• Conditions préalables à l’inscription
Pour s’inscrire, il est impératif :
• Dêtre âgé d'au moins 18 ans ;
• D'avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité ;
• D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription ;
• De ne pas avoir eu son compte d’Utilisateur résilié plus de deux fois pour manquement aux CGU ou aux lois en vigueur.
L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son compte Utilisateur.
• Acceptation des conditions générales d’utilisation et création du compte
L’Utilisateur coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité » contenue dans le formulaire pour avoir accès aux services de l’application. L’Utilisateur active son compte via un lien reçu par mail. Le compte est strictement personnel à son Utilisateur. L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul compte. L’utilisation des services par le biais de multiples comptes constitue un manquement grave aux présentes CGU. De même, les coordonnées de connexion du compte Facebook ou Google sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de leur utilisation. Si vous pensez que quelqu’un a eu accès à votre compte, veuillez nous contacter immédiatement aux coordonnées communiquées à l’article 19 des présentes CGU.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DE L’APPLICATION
Love Attraction est une application qui fournit aux Utilisateurs des services amusants, conviviaux et respectueux. Ils favorisent la prise de contact et la rencontre virtuelle ou réelle avec d’autres Utilisateurs notamment selon la géolocalisation, le signe astrologique et les préférences sexuelles des Utilisateurs.
Si l’Utilisateur est un Utilisateur Homme, son filtre d’amour ne lui proposera que des Utilisateurs Femmes.
Si l’Utilisateur est un Utilisateur Femme, son filtre d’amour ne lui proposera que des Utilisateurs Hommes.
En aucun cas, les services de Love Attraction ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial.
L’application est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet sur smartphone ou tablette, sous réserve du téléchargement de l’application sur l’App Store ou le Play Store, selon le cas. L’application permet d’accéder à l’ensemble des services, sous réserve le cas échéant du paiement associé. Tous les coûts découlant de l’accès à Love Attraction, tels que les coûts associés aux fonctionnalités payantes ainsi que les frais de matériels, de logiciels ou d’accès à Internet, sont mis exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - SERVICES GRATUITS
L’Utilisateur inscrit a accès à toutes les fonctionnalités gratuites dès son inscription sur l’application.
ARTICLE 6 – ACHATS DE PRODUITS ET SERVICES
• Achats de produits et services depuis l’application
Love Attraction peut offrir à l’achat des produits et services via l’application. Le paiement se fait par carte bancaire ou par l’utilisation de services de paiement tiers proposés par l’Apple (Apple Store) et Google (Play Store).
L’Utilisateur a la possibilité de payer un abonnement Premium, qui peut être d’une durée d’un jour, un mois, trois mois ou six mois pour avoir accès aux fonctionnalités payantes.
• Renouvellement automatique de l’abonnement
Sauf révocation par l’Utilisateur l’abonnement souscrit sera automatiquement renouvelé à échéance pour une nouvelle période égale à sa durée initiale.
La suppression du Compte par l’Utilisateur ou la désinstallation de l’Application du téléphone n’annule ni ne supprime les Abonnements souscrits.
Pour mettre fin à un Abonnement, l’Utilisateur peut à tout moment se rendre dans les préférences de l’Application comme indiqué ci-dessous :
• Aller dans le « Menu », les « Préférences » ;
• Dans la rubrique « Résiliation et désinscription » : cliquez sur « Résilier mon abonnement » ;
• Saisir son adresse électronique et Mot de passe ;
• Confirmer en cliquant sur « Résilier mon abonnement ;
• Confirmer de nouveau en cliquant sur « Oui » ;
Dans le cas où l’utilisateur a souscrit un abonnement par le biais de l’Apple Store, l’utilisateur peut à tout moment résilier l’abonnement en suivant ces étapes :
• Ouvrez l’application Réglages sur votre terminal IOS.
• Touchez votre nom.
• Touchez Abonnements.
• Touchez l’abonnement concerné.
• Touchez Annuler l’abonnement.
Vous devrez peut-être faire défiler l’écran vers le bas pour trouver le bouton Annuler l’abonnement. Si le bouton Annuler ne s’affiche pas ou si un message d’expiration en rouge s’affiche, cela signifie que l’abonnement est déjà résilié.
Dans le cas où l’utilisateur a souscrit un abonnement par le biais du Google Play Store, l’utilisateur peut à tout moment résilier l’abonnement en suivant ces étapes :
• Ouvrez l’application Play Store sur votre terminal Android.
• En haut à droite, touchez votre profil
• Toucher Paiements et Abonnements
• Touchez Abonnements
• Touchez l’Abonnement concerné
• Touchez annuler l’abonnement
• Suivez les instructions
L’ensemble des achats et rachats d’articles virtuels effectués à travers le service sont définitifs et non-remboursables (sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation). L’Utilisateur est informé que la société 13 Trèfles Editions ne sera redevable d’aucune somme au titre de la période durant laquelle l’abonnement souscrit était susceptible d’être utilisé et ce jusqu’à résiliation intervenue dans les conditions du présent article.
• Droit de rétractation 5 Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétraction.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable formel du consommateur ou de la consommatrice et renonciation formelle à son droit de rétractation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier son intention d’annuler l’achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à la société 13 Trèfles Editions aux coordonnées communiquées à l’article 19 des présentes CGU.
Si L’Utilisateur exerce son droit de rétractation, la société 13 Trèfles Editions remboursera la totalité des sommes versées lors du paiement de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 7 - REGLES DE CONDUITE DES UTILISATEURS
• Obligations des utilisateurs
L’Utilisateur s'engage à ne PAS :
• Adresser des communications commerciales aux autres Utilisateurs sans l’autorisation de 13 Trèfles Editions ;
• Obtenir des informations concernant des Utilisateurs ou les contenus qu'ils publient à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) ;
• Effectuer du marketing ou autres activités de style pyramidal directement ou indirectement ;
• Demander les informations de connexion et accéder à un Profil personnel appartenant à un autre Utilisateur, sans son autorisation ;
• Intimider et harceler d'autres Utilisateurs ;
• Publier des contenus, incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique, pédophile ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite et de manière plus générale tout contenu pouvant être sanctionné pénalement ;
• Utiliser Love Attraction à des fins de proxénétisme, incitation à la haine raciale, négation de crimes contre l'humanité, diffamations et injures, piratage informatique, prosélytisme ou de véhiculer des idées politiques quelles qu'elles soient ;
• Publier des documents officiels ou informations financières concernant autrui
• Proposer des concours ou loteries (« promotions ») sans le consentement écrit préalable de 13 Trèfles Editions ;
• Agir d'une manière qui pourrait entraver le bon fonctionnement de l’application et/ou des services ;
• Communiquer ses éléments d’identification à un tiers et laisser quelqu'un accéder à son Profil personnel ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Profil personnel
• Exploiter tout ou parties des éléments de Love Attraction sur lesquels 13 Trèfles Editions est titulaire des droits de propriété intellectuelle
• Chaque Membre s'interdit de reproduire ou communiquer par Love Attraction ou l'un de ses Services des Contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces Contenus
• Créer des activités illégales (et donc inciter à la participation d'autres Utilisateurs à ces activités) ou dans le but de réaliser une opération commerciale. La société 13 Trèfles Editions se réserve le droit d’entreprendre toute action en justice en réponse aux utilisations illégales et/ou non autorisées de l’application.
• Suppression du contenu illicite et suspension ou suppression du compte
En cas de notification d’un tiers jugeant le contenu publié sur Love Attraction comme étant illicite, en ce compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, 13 Trèfles Editions se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie du contenu publié par un Membre sur l'application qui serait en infraction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui serait manifestement illicite.
En outre, en cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que 13 Trèfles Editions aura la faculté de suspendre et/ou de supprimer l’accès à son profil et à l’intégralité des services sans que cette suspension et/ou résiliation puisse donner lieu à l’allocation de quelconque indemnité.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
• Signes distinctifs et droits d’auteur
La société 13 Trèfles Editions est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société 13 Trèfles Éditions. Toute exploitation non autorisée de l’application ou de l’un des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
• Marque enregistrée
La marque LOVE ATTRACTION est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4258914. Tout usage dans la vie des affaires d'un signe similaire ou identique à cette marque pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, notamment l'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement, l'offre des produits ou la fourniture des services sous le signe et la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée, sans l’autorisation préalable et écrite de 13 Trèfles Editions est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2, L713-3 et L716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 - NOTIFICATIONS ET MESSAGES
L’utilisateur pourra recevoir des notifications sur son appareil afin d’être averti des événements de son compte (messages, visites de profil, sorts, demande de royaume, etc). L’Utilisateur peut paramétrer ses notifications depuis les Préférences de l’application.
L’application Love Attraction comprend un service de messagerie instantanée pour les Utilisateurs Premium.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
13 Trèfles Editions met tout en œuvre pour assurer la sécurité des Utilisateurs et de leurs communications.
L’Utilisateur est informé que ses données circulant sur Internet sont protégées par un système de chiffrement SSL, à l’exclusion de tout autre système de protection.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité ci-après mentionnées.
13 Trèfles Editions n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de ses serveurs.
La communication par l’Utilisateur de toute information jugée sensible ou confidentielle par lui est faite à ses risques et périls. L’Utilisateur reconnaît que 13 Trèfles Editions ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
La responsabilité de 13 Trèfles Editions ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que 13 Trèfles Editions peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et cela sans préavis.
13 Trèfles Editions n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux membres et à tous tiers du fait des services offerts par 13 Trèfles Editions.
L’Utilisateur reconnaît que 13 Trèfles Editions n’est pas responsable des interruptions de service et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tous tiers.
13 Trèfles Editions ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage de services tiers et de tout service accessible via le réseau Internet.
L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de l’usage qui en sont fait.
13 Trèfles Editions ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
La société 13 Trèfles Editions ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’application Love Attraction, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au paragraphe précédent, soit de l’apparition d’un bug, d’une incompatibilité, d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ou autre.
Des espaces interactifs (profils, descriptions) sont à la disposition des Utilisateurs. La société 13 Trèfles Editions se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, 13 Trèfles Editions se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
13 Trèfles Editions met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ».
13 Trèfles Editions conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres « réelles » uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable et avec prudence.
13 Trèfles Editions ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur les Utilisateurs ni n’enquête autrement sur les antécédents des Utilisateurs. A cet égard, 13 Trèfles Editions ne fait aucune garantie relative à la conduite des Utilisateurs. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de 13 Trèfles Editions, sous la seule responsabilité des Utilisateurs.
La responsabilité de 13 Trèfles Editions ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs actuels et/ou anciens lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application.
S’agissant des autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le Profil de l’Utilisateur telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille, ou de ne les communiquer qu’avec une grande précaution.
ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
13 Trèfles Editions accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité notamment accessible depuis les Préférences de l’Application.
L’Utilisateur accepte que tout contenu qu’il livre à l’application peut être vu par les autres membres ainsi que toute personne qui consulte ou participe au développement de l’application.
ARTICLE 12 - PUBLICITE
13 Trèfles Editions se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur l’application ou le site Love Attraction.
Cependant, 13 Trèfles Editions ne sera pas tenu responsable de la disponibilité ou non desdits sites Web ou ressources externes dont il est fait la promotion. La relation entre l’Utilisateur et les tiers mis à disposition par le biais de l’application est régie selon les conditions desdits tiers. 13 Trèfles Editions ne pourra être tenu responsable des conditions ou actions desdits tiers.
ARTICLE 13 - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, la société 13 Trèfles Editions garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Toutefois, le consommateur est informé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
ARTICLE 14 – SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE
L’Utilisateur, peut à tout moment suspendre temporairement son compte depuis les paramètres de l’application. Son profil sera rendu invisible aux autres Utilisateurs instantanément. L’utilisateur peut alors à tout moment activer de nouveau son compte depuis les paramètres de l’application. Son profil sera alors rendu visible aux autres Utilisateurs instantanément.
Si le compte est suspendu pendant une période de deux ans, il sera définitivement supprimé.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son compte depuis les Préférences de l’Application.
Lors de la suppression du Compte, le profil de l'Utilisateur sera définitivement supprimé et rendu invisible aux autres Utilisateurs instantanément
La suppression du compte par l’Utilisateur n’annule, ni ne supprime, les abonnements souscrits.
Pour mettre fin à un abonnement, l’Utilisateur doit se rendre dans les paramètres de gestion d’abonnements dans les Paramètres de l’Application comme indiqué à l’article 6 ci-dessus. La suppression du compte est définitive, un compte supprimé ne peut être récupéré. Lorsque l'Utilisateur souhaite recommencer à utiliser l’application, il devra s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Après la suppression du compte, les données personnelles de l’utilisateur seront supprimées, conformément à notre politique de confidentialité.
ARTICLE 15 - NULLITES
Si une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige en relation avec l’utilisation du site ou de l’application Love Attraction est soumis au droit français.
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes ne serait pas affectée.
La juridiction compétente pour trancher tout litige en relation avec la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes mentions légales et conditions d’utilisation du site ou de l’application Love Attraction est déterminée selon les règles de compétence de droit commun définies par les articles 42 et suivants du Code de procédure civile français.
ARTICLE 17 - LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes CGU peuvent faire l’objet de toute modification décidée par 13 Trèfles Editions.
Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication.
ARTICLE 19 – CONTACTS
La société 13 Trèfles Edition est joignable :
- Par mail à l’adresse suivante : contact@treizetrefles-editions.com ;
- Par courrier à l’adresse suivante : Société 13 Trèfles Editions SARL, 4 impasse Pierre Loti – « Le Pin d’Argent » 83150 BANDOL
Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité détaille les conditions dans lesquelles, la société 13 Trèfles Editions, SARL au capital social de 8.000 € immatriculée sous le numéro 752 154 906 au R.C.S. de TOULON, dont le siège social est situé 4, impasse Pierre Loti – « Le Pin d’Argent » 83150 BANDOL, joignable par courriel : contact@treizetrefles-editions.com, (ci-après « nous »), procède, en qualité de responsable de traitement, aux traitements décrits ci-après et portant sur les données personnelles de tout utilisateur de l’application « LOVE ATTRACTION » (ci-après, « utilisateur », « utilisateurs »).
Nous traitons vos données personnelles dans le strict respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après ensemble la « Règlementation Données Personnelles »). Conformément à la Règlementation Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le terme de «traitement» désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l’évolution de notre activité, et notamment des services que nous et nos partenaires vous proposons.
ARTICLE 1 - LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS
Nous collectons des données personnelles des utilisateurs de l’application LOVE ATTRACTION directement auprès de ceux-ci. Nous collectons des données personnelles indirectement depuis des sources externes.
Nous collectons enfin des données personnelles automatiquement lors de l’utilisation de nos services par l’utilisateur.
Nos services sont réservés aux personnes de 18 ans ou plus.
• Collecte directe de données personnelles auprès des utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de nos services, les utilisateurs sont amenés à nous communiquer plusieurs données à caractère personnel.
- Au moment de son inscription, l’utilisateur doit obligatoirement communiquer :
• Son identité (nom, prénom et sexe),
• Son adresse électronique,
• Ses identifiants de connexion (pseudo, mot de passe).
- Au moment de remplir son profil :
L’utilisateur communique obligatoirement pour son profil privé :
• Sa date et heure de naissance,
• Son pays et sa ville de naissance.
- L’utilisateur communique aussi librement des informations pour son profil public :
• Ses goûts,
• Ses informations concernant ses activités dans la vie (hobbies etc..), ses préférences sexuelles,
• Une présentation générale de sa personne,
• Ce qu’il recherche comme type de relation, son âge,
• Son pays et sa ville de résidence,
• Sa situation familiale,
• Son nombre d’enfant.
Lorsque l’utilisateur souscrit à un service payant ou qu’il effectue un achat directement auprès de nos services celui-ci fournit des informations relatives à un tel achat ou souscription de service. Nos processeurs de paiement reçoivent des données telles que le numéro de carte de débit ou de crédit ou d’autres informations financières de l’utilisateur.
Ces données sont conservées :
• Jusqu’à la réalisation définitive de la transaction
• En cas d’abonnement à renouvellement automatique, les données seront conservées jusqu’à la date de la dernière échéance.
• L’utilisateur peut autoriser 13 Trèfles Editions à conserver ses données bancaires en vue de futurs achats, en cochant la case présente sur la page de paiement « j’accepte que mes données bancaires soient conservées en vue de futurs achats ». L’utilisateur peut refuser à tout moment la conservation de ses données bancaires en cochant la case « je m’oppose à la conservation de mes données bancaires », ou en se rendant dans les préférences de son compte Love Attraction.
Depuis l'application, l'utilisateur peut utiliser les services de paiement fournis par le système d’exploitation de son terminal d’accès, iOS ou Android. Ces systèmes ne sont ni régis, ni exploités par 13 Trèfles Editions. Nous invitons l’utilisateur à consulter directement la politique de confidentialité et de traitement de données de ces services pour avoir plus d’informations. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces services des données personnelles de l'utilisateur collectées au moment du paiement ou de la mise à jour des coordonnées de paiement de l’utilisateur.
• Collecte indirecte de données personnelles des utilisateurs
En sus des données personnelles que les utilisateurs nous communiquent directement, nous collectons des données de la part de tiers.
Les utilisateurs de l’application, lorsqu’ils utilisent nos services peuvent fournir des informations concernant d’autres utilisateurs. Par exemple lors d’interactions ou de signalement.
L’utilisateur peut décider de créer un compte et de s’y connecter en utilisant les informations contenues sur ses réseaux sociaux (…). Il peut aussi partager des données provenant d’un de ses comptes sur les réseaux sociaux, telles que des photos.
• Collecte automatique de données personnelles des utilisateurs lors de l’utilisation de nos services
Lors de l’utilisation de nos services, les utilisateurs génèrent des informations techniques les concernant.
Les informations d’utilisation, c’est-à-dire l’utilisation de nos services (lesquels, à quel moment, les actions effectuées), ainsi que les interactions avec les autres membres, notamment l’identité des membres avec lesquels l’utilisateur a interagi, et les messages échangés.
Par ailleurs, certaines informations sont collectées automatiquement, après recueil du consentement de l’utilisateur, à savoir :
Photos et vidéos :
Nous collectons après le consentement de l’utilisateur des photos et des vidéos destinées à être présenté sur son profil.
Les données de géolocalisation :
Certaines fonctionnalités de l’application nécessitent la collecte des données de géolocalisation précises de l’utilisateur depuis son appareil. Ce dernier doit avoir donné sa permission afin que soient collectées ses données de géolocalisation. Une fenêtre de dialogue s’ouvrira pour recueillir le consentement de l’utilisateur suivant les politiques de l’appareil utilisé pour l’accès à nos services.
Photo de face à des fins de vérification de l’identité de l’utilisateur :
Afin de lutter contre les faux profils, nous pouvons demander à l’utilisateur de nous présenter une photo de son visage qui fera l’objet d’une vérification.
• La collecte de données personnelles sensibles
Certaines informations que l’utilisateur peut renseigner peuvent révéler directement ou indirectement, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou sont relatives à votre santé ou à votre vie sexuelle. Ces informations sont considérées comme des données personnelles sensibles par la règlementation applicable et sont soumises à une protection spéciale.
Nous demandons à l’utilisateur son accord exprès et non-équivoque pour le traitement de ses données personnelles sensibles. Au moment de les renseigner, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles sensibles en cochant la case « je consent au traitement de mes données personnelles sensibles par 13 Trèfles Editions ».
Il s’agit de données facultatives. Ces informations sont accessibles uniquement aux membres de l’application. Nous recommandons de faire attention aux informations que l’utilisateur renseigne sur Love Attraction. Nous vous invitons à lire nos Règles de sécurité à adopter sur Love Attraction.
ARTICLE 2 - LES FINALITES ET LA BASE LEGALE DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES AINSI QUE LEUS DUREES DE CONSERVATION :
Conformément à la Règlementation Données Personnelles, les données personnelles que nous collectons seront utilisées pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce pendant la durée détaillée dans le tableau ci-dessous.
Au terme des délais de conservation décrits ci-après, vos données personnelles seront supprimées ou, pour celles que nous sommes légalement tenus de conserver ou qui sont nécessaires à la sauvegarde de nos droits, placées en base d’archive et conservées pour une durée additionnelle correspondant à la durée détaillée dans le tableau ci-après. Au terme de ce délai, vos données personnelles seront supprimées.
Les bases légales et durées de conservation associées à chaque finalité de traitement de vos données personnelles sont décrites ci-dessous :
ARTICLE 3 - LE PARTAGE DE DONNEES PERSONNELLES A DESTINATION DE TIERS
Les membres : nous partageons des informations avec d’autres membres lorsque l’utilisateur divulgue volontairement des informations sur le service (y compris son profil public).
L’utilisateur peut choisir de limiter l’audience pour tout ou une partie de son profil ou pour certains contenus ou informations le concernant. Celles-ci seront visibles conformément à ses paramètres de profil.
Nous recommandons de faire attention aux informations que l’utilisateur renseigne sur Love Attraction. Nous invitons chaque utilisateur à lire nos Règles de sécurité à adopter sur Love Attraction à ce sujet.
Si un utilisateur effectue un signalement à l’égard d’un autre utilisateur, nous pourrons communiquer à ce premier les actions prises à la suite de son signalement.
Avec nos prestataires de services et partenaires : Imagine Partners , N° RC : 843275348 R.C.S Nanterre, contact@imaginepartners.com
Pour les opérations d’entreprise : nous pouvons transférer les informations d’un utilisateur si nous sommes impliqués, en tout ou en partie, dans une fusion, une vente, une acquisition, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution, une faillite ou d’autres changements de propriété ou de contrôle.
Pour exercer nos droits, nous pouvons également partager des informations :
• Si leur divulgation est susceptible d'atténuer notre responsabilité dans des poursuites judiciaires en cours ou potentielles
• Selon ce qui est nécessaire pour protéger nos droits et ceux de nos utilisateurs, de nos partenaires commerciaux ou d’autres parties intéressées
• Pour faire appliquer les accords que nous avons conclus avec l’utilisateur
• Pour enquêter, éviter, ou prendre d’autres mesures concernant une activité illégale, une fraude soupçonnée ou un autre acte répréhensible.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE DONNEES TRANSFRONTALIERS
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être stockées ou traitées, par 13 Trèfles Edition ou ses prestataires de services, dans des pays hors de l’Union Européenne. 13 Trèfles Edition s’assure de la protection des données personnelles transférées vers des pays hors Union Européenne par le biais de contrat offrant des garanties appropriées au sens de l’article 46 de la Règlementation Données Personnelles.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS SUR LES DROITS DES UTILISATEURS
Nous rappelons ci-après les droits dont les utilisateurs disposent concernant le contrôle de leurs données :
Droit d’accès : L’utilisateur peut demander une copie de ses données personnelles (« droit d’accès »). Il peut également demander une copie de ses données dans un fichier destiné à être transmis à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).
Droit d’effacement et de rectification : L’utilisateur peut également demander l’effacement de ses données personnelles (« droit d’effacement ») ainsi que la rectification des données personnelles erronées ou obsolètes (« droit de rectification »). Certaines informations sont essentielles pour accéder et utiliser nos services. L’utilisateur ne peut les effacer qu’en supprimant définitivement son compte.
Droit d’opposition : Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 21 du RGPD, l’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct (y compris le profilage) ou aux traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime.
L’utilisateur peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Certains consentements peuvent être retirés directement depuis l’application LOVE ATTRACTION. Nous rappelons aux utilisateurs que nous pouvons traiter leurs données personnelles sans leurs consentement explicite pour certaines finalités selon la règlementation applicable.
Droit à la limitation : L’utilisateur peut demander la limitation des traitements effectués sur ses données personnelles. Nous invitons les utilisateurs à noter que ce droit ne s’applique que si ceux-ci contestent l’exactitude de leurs données personnelles ; ou en cas de traitement illicite ; ou si nous n’avons plus besoin de ces données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci leurs sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou en cas d’exercice de leurs droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les leurs.
Droit à la réclamation : L’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que nous n’avons pas respecté ses droits.
L’utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique est susceptible de connaître des modifications occasionnelles. Nous informerons et/ou solliciterons l’accord de l’utilisateur, le cas échéant. Nous invitons l’utilisateur à consulter régulièrement cette politique accessible depuis les paramètres de l’application pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.
ARTICLE 7 - CONTACT
Pour toute question ou réclamation concernant notre politique de confidentialité, l’utilisateur peut contacter le responsable de traitement de la façon suivante :
En ligne à l’adresse : contact@treizetrefles-editions.com
Par courrier à l’adresse : Société 13 Trèfles Editions SARL, 4 impasse Pierre Loti – « Le Pin d’Argent » 83150 BANDOL
